(196) Selon les autorités allemandes, la taxe sur les spectacles peut en outre poursuivre l’objectif extrafiscal de réduire l’addiction au jeu (c’est-à-dire réduire l’attractivité des jeux de hasard, considérés comme une activité risquée ou indésirable pour la société).
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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