(20) Dans tous les Länder, la loi régionale sur les casinos prévoit une réduction de la taxe sur les casinos à concurrence du montant (net) de la taxe sur le chiffre d’affaires payé par les exploitants de casinos (mécanisme de compensation de la TVA, mesure 1).
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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