(201) Il appartient à l’Allemagne de démontrer en quoi les mesures à première vue sélectives pourraient être justifiées (et ne seraient donc pas sélectives) en invoquant des arguments qui résultent directement des principes fondateurs ou directeurs du système de référence ou qui se fondent sur des mécanismes inhérents nécessaires au bon fonctionnement et à l’efficacité du système.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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