Article considérant 202

(202) Mis à part l’argument selon lequel une justification ne peut être donnée lorsqu’il n’existe pas de système de référence commun (hypothèse qui, selon l’Allemagne, est valable en l’espèce mais que la Commission conteste), les autorités allemandes ont simplement fait observer qu’il convenait d’avoir égard au principe constitutionnel visant à éviter la double imposition et, partant, une imposition excessive. Cet objectif peut être considéré comme un principe directeur du système fiscal allemand: il est garanti par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale portant sur le principe de proportionnalité.