Article considérant 203

(203) Toutefois, l’Allemagne, par une simple référence au principe constitutionnel visant à éviter la double imposition et, partant, une imposition excessive, n’a pas démontré dans quelle mesure l’avantage (éventuellement illimité) conféré par les mesures serait justifié par ledit principe, et encore moins en quoi celui-ci pourrait être considéré comme proportionné. En outre, les arguments avancés par l’Allemagne ne peuvent avoir pour seul but que de justifier un allégement de la charge fiscale pesant sur les exploitants de casinos publics, conformément aux règles fiscales spécifiques, précisément parce que le régime fiscal normal (le seul système de référence permettant de déterminer l’existence d’un avantage en vertu de la réglementation en matière d’aides d’État) serait présumé entraîner une imposition excessive. Or, si tel est le cas, l’Allemagne n’explique pas pourquoi ni dans quelle mesure. L’idée que l’application de règles fiscales normales aboutirait à une imposition excessive est, elle aussi, diamétralement opposée à l’hypothèse initiale du législateur allemand selon laquelle un régime fiscal normal ne serait pas suffisant (et aboutirait à une charge fiscale trop faible) pour pratiquer un prélèvement sur les bénéfices anormalement élevés des exploitants de casinos publics.