(205) Quoi qu’il en soit, le fait de définir les mesures (taxes spécifiques destinées à compenser les exonérations de l’impôt normal accordées aux casinos publics) sans faire référence au niveau d’imposition au titre du régime fiscal normal ni à une éventuelle valeur de substitution en cas d’imposition excessive ne garantit pas qu’une telle justification puisse être fournie de manière proportionnée.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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