(207) Compte tenu de ce qui précède, les mesures comportent un avantage sélectif en faveur des exploitants de casinos publics, excepté la ville de Hambourg à partir du 1er janvier 2024.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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