Article considérant 208

(208) Conformément à l’article 1er, point b) i), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, les aides sont considérées comme des «aides existantes» si ces dernières existaient «avant l’entrée en vigueur du TFUE dans l’État membre concerné»; sont visés «les régimes d’aides et aides individuelles mis à exécution avant et toujours applicables après l’entrée en vigueur du TFUE dans les États membres respectifs». Le TFUE est entré en vigueur en Allemagne le 1er janvier 1958 (dans les Länder ouest-allemands) et le 3 octobre 1990 (dans les Länder est-allemands).