Article considérant 210

(210) Dès lors, il convient d’examiner si les mesures ont été introduites avant l’entrée en vigueur du TFUE (section 4.3.1) et, dans l’affirmative, si ces aides «existantes» ont fait l’objet d’une modification après l’entrée en vigueur du TFUE (section 4.3.2). Dans tous les cas (c’est-à-dire pour l’ensemble des Länder), il semble que le traitement fiscal spécifique réservé aux exploitants de casinos publics [tel qu’il était applicable pendant la période de récupération] n’existait pas avant l’entrée en vigueur du TFUE et que, par conséquent, il ne constitue pas une aide existante. Il ressort de la section 4.3.1, en particulier, que dans certains pays, aucune mesure n’a été mise à exécution avant l’entrée en vigueur du TFUE. À la section 4.3.2.1, il est indiqué que, dans certains autres Länder, les mesures mises à exécution avant l’entrée en vigueur du TFUE ne constituaient pas la base du traitement fiscal spécifique réservé aux exploitants de casinos publics pendant la période de récupération. En outre, et à titre subsidiaire, il est soutenu que même si certaines mesures existaient, voire ont été mises à exécution avant l’entrée en vigueur du TFUE, elles ont fait l’objet de modifications substantielles et significatives après l’entrée en vigueur du TFUE et avant le début de la période de récupération (voir les sections 4.3.2.2.2 et 4.3.2.2.3 concernant la réduction de la taxe sur les casinos ainsi que la section 4.3.2.3 concernant l’introduction d’un nouvel impôt normal).