(211) Dans les Länder de l’Est (y compris Berlin-Est), les exploitants de casinos publics (c’est-à-dire chaque exploitant de casino public et tous les casinos publics pour une durée indéterminée) étaient soumis à des taxes spécifiques (une taxe sur les casinos d’un taux de 85 %) et étaient exonérés de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de l’impôt sur les divertissements, conformément à deux dispositions législatives adoptées avant le 3 octobre 1990. Ces Länder bénéficiaient donc déjà d’un régime (à part entière et pour lequel aucune autre mesure d’exécution ou complémentaire n’était nécessaire) avant l’entrée en vigueur du TFUE.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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