Décision (UE) 2025/317 · Article

Article considérant 212

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
RéférenceConsidérant 212 de la décision (UE) 2025/317EUR-Lex →

(212) Dans deux Länder de l’Est (à savoir Berlin-Est et le Land de Saxe), des taxes spécifiques à part entière avaient été «mises à exécution» avant l’entrée en vigueur du TFUE, puisque des casinos avaient déjà été ouverts et soumis au régime fiscal spécifique existant avant l’entrée en vigueur du TFUE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0317. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).