Article considérant 213

(213) Dans les autres Länder de l’Est, il existait déjà des régimes fiscaux spécifiques à part entière avant l’entrée en vigueur du TFUE, sans toutefois qu’ils soient véritablement «mis à exécution», puisqu’il n’y avait pas encore de casinos dans ces Länder. En ce qui concerne, en particulier, le terme «mis à exécution», il ressort du libellé de l’article 1er, point b) i), du règlement (UE) 2015/1589, que les aides existantes ne désignent pas, au sens de cette disposition, les aides individuelles ou les régimes d’aides instaurés avant l’entrée en vigueur du TFUE dans l’État membre concerné, mais seulement ceux mis à exécution dans l’État membre après cette date.