(214) Les régimes existant dans ces autres Länder de l’Est (Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Saxe-Anhalt et Thuringe) avant l’entrée en vigueur du TFUE ne peuvent donc pas être considérés comme des mesures existantes, et les aides accordées au titre de ces mesures constituent nécessairement des aides nouvelles. Seuls les régimes mis à exécution à Berlin-Est et en Saxe peuvent être considérés comme ayant existé avant l’entrée en vigueur du TFUE.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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