(215) Dans la mesure où ils n’ont pas été modifiés après l’entrée en vigueur du TFUE, les régimes en vigueur à Berlin-Est et en Saxe constituent des aides existantes: en conséquence, il y a lieu d’examiner si et dans quelle mesure ces mesures ont fait l’objet de modifications substantielles après l’entrée en vigueur du TFUE. Cet examen fait l’objet de la section 4.3.2.2.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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