(218) C’est le cas, par exemple, dans tous les pays où des exonérations de taxes locales et des taxes spécifiques ont été introduites pour la première fois dans les années 1970 et où il n’existait pas de casinos publics auparavant. À Berlin-Ouest, Brême et Hambourg, ainsi qu’en Basse-Saxe, en Rhénanie-du-Nord - Westphalie et en Sarre par exemple, il n’existait pas de «mesure» (à part entière) avant l’entrée en vigueur du TFUE et, de ce fait, aucun traitement fiscal spécifique ne pouvait être «mis à exécution» (puisqu’il n’existait encore aucun casino public) (voir la section 4.3.2.1.1 au sujet de la situation dans ces Länder après l’entrée en vigueur du TFUE).
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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