Article considérant 219

(219) Dans les autres Länder de l’Ouest (Bade-Wurtemberg, Bavière, Hesse, Rhénanie-Palatinat et Schleswig-Holstein), certaines mesures (à part entière) existaient déjà avant l’entrée en vigueur du TFUE, mais elles ne concernaient pas les exploitants de casinos publics ni les casinos publics en général et avaient un horizon temporel limité. En effet, ces mesures ne visaient que les entreprises qui existaient déjà à l’époque considérée, toutefois pour une durée déterminée et uniquement aux fins de l’exploitation de certains casinos publics (au sujet de l’appréciation détaillée, voir section 4.3.2.1.2).