(22) Dans certains Länder, les taxes spéciales sur les recettes brutes tirées des jeux (ou certaines d’entre elles) peuvent être temporairement réduites par des décisions ad hoc des autorités pour un ou plusieurs exploitants de casinos pour des périodes passées ou futures (mesure 2.b en cas de réouverture de casinos ou mesure 4.c dans d’autres circonstances).
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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