Article considérant 220

(220) Dans les Länder visés au considérant 218, où il n’existait pas de «mesures» (à part entière) avant l’entrée en vigueur du TFUE, il ne peut y avoir de mesures «existantes» et le traitement fiscal spécifique (dans sa totalité) constitue nécessairement une aide nouvelle. En ce qui concerne les Länder visés au considérant 219, dans lesquels existaient des mesures à part entière qui n’étaient toutefois pas d’application générale, il convient en outre d’examiner si ces mesures ont servi de base au traitement fiscal spécifique réservé aux exploitants de casinos publics pendant la période de récupération (section 4.3.2.1.2) et (à titre subsidiaire) si elles ont été modifiées après l’entrée en vigueur du TFUE (voir section 4.3.2.2).