Article considérant 221

(221) Les dispositions relatives au traitement fiscal spécifique réservé aux exploitants de casinos publics ont été modifiées à plusieurs reprises après l’entrée en vigueur du TFUE, aussi bien avant qu’après le début de la période de récupération. Pour les cas décrits aux considérants 218 et 219, il n’existait pas, avant l’entrée en vigueur du TFUE, de mesures instituant le traitement fiscal spécifique réservé aux exploitants de casinos publics pendant la période de récupération. Certaines des modifications apportées après l’entrée en vigueur du TFUE (introduction de la taxe spécifique et exonération des taxes municipales) ont donc abouti à la création des mesures (ce qui explique qu’elles constituent toutes des aides nouvelles). Dans d’autres cas (et, à titre subsidiaire, dans les cas décrits aux considérants 218 et 219), les modifications apportées après l’entrée en vigueur du TFUE sont examinées afin de déterminer si elles constituent des modifications substantielles et significatives.