Article considérant 222

(222) Les exonérations de taxes régionales et municipales d’application générale (incluant la taxe professionnelle et l’impôt sur les divertissements) ainsi que les taxes spécifiques applicables aux exploitants de casinos publics (notamment la taxe sur les casinos) constituent les principales caractéristiques des régimes fiscaux applicables aux exploitants de casinos publics. Ainsi qu’indiqué dans les deux sous-sections ci-après, les mesures relatives au traitement fiscal spécifique réservé aux exploitants de casinos publics pendant la période de récupération ont été mises à exécution dans tous les Länder de l’Ouest, conformément à des dispositions législatives adoptées après l’entrée en vigueur du TFUE et avant le début de la période de récupération. Étant donné que dès le début de la période de récupération, les casinos publics bénéficiaient déjà d’un traitement fiscal spécifique au titre de mesures adoptées après l’entrée en vigueur du TFUE, l’aide reçue constitue à première vue une aide nouvelle.