(223) Dans six Länder de l’Ouest (Berlin-Ouest, Brême, Hambourg, Basse-Saxe, Rhénanie-du-Nord - Westphalie et Sarre), aucune taxe spécifique sur les casinos (Spielbankabgabe) ni aucune exonération des taxes régionales et municipales n’avaient été introduites avant l’entrée en vigueur du TFUE (car, avant cette date, il n’existait pas encore de casinos publics dans ces Länder). L’exonération de taxes régionales et municipales d’application générale ainsi que les taxes spécifiques ont été instituées par les lois des Länder après 1958 et avant le début de la période de récupération, comme le montre le tableau 1 ci-dessous.
Tableau 1
Première disposition relative à l’exonération de taxes régionales et municipales ainsi qu’aux caractéristiques fondamentales de la taxe sur les casinos
| Berlin (Berlin-Ouest en 1973) | Loi du 13 avril 1973
| Brême | Loi du 20 février 1978
| Hambourg | Loi du 24 mai 1976
| Basse-Saxe | Loi du 25 juillet 1973
| Rhénanie-du-Nord - Westphalie | Loi du 19 mars 1974
| Sarre | Autorisation d’un casino public du 22 octobre 1976 (pour le premier casino); Loi du 9 juillet 2003 (d’application générale)