(224) Avant qu’ils n’adoptent ces lois, ces six Länder de l’Ouest n’avaient établi (ni, a fortiori, mis à exécution) encore aucun régime à part entière. Dès lors, étant donné qu’il n’existait pas de régimes «existants» avant l’entrée en vigueur du TFUE, les régimes d’aides en cause aujourd’hui ne peuvent être considérés comme des régimes existants et (toutes) les aides octroyées au titre de ces régimes constituent nécessairement des aides nouvelles (voir également section 4.3.1.2).
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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