(226) Dans les cinq autres Länder de l’Ouest (Bade-Wurtemberg, Bavière, Hesse, Rhénanie-Palatinat et Schleswig-Holstein), les exploitants de casinos publics (exerçant leurs activités pendant la période de récupération) sont, selon les autorités allemandes, exonérés des taxes régionales et municipales en vertu de lois que les Länder ont adoptées après l’entrée en vigueur du TFUE (et avant le début de la période de récupération) et sont soumis à des taxes spécifiques (voir tableau 2).
Tableau 2
Première disposition générale relative à l’exonération de taxes régionales et municipales ainsi qu’aux caractéristiques fondamentales des taxes spécifiques dans cinq Länder de l’Ouest
| Bade-Wurtemberg | Loi du 23 février 1995
| Bavière | Loi du 26 juillet 1995
| Hesse | Loi du 21 décembre 1988
| Rhénanie-Palatinat | Loi du 19 novembre 1985
| Schleswig-Holstein | Règlement du 13 décembre 1994; Loi du 29 décembre 1995