Article considérant 227

(227) Dans ces cinq Länder, cependant, il existait déjà des exploitants de casinos publics avant l’adoption de ces nouvelles règles (énumérées dans le tableau 2) et avant l’entrée en vigueur du TFUE: ces exploitants étaient déjà soumis à des règles fiscales spécifiques avant l’entrée en vigueur du TFUE, de sorte qu’à l’époque (en 1958), lesdites règles fiscales constituaient des mesures existantes. Les mesures énumérées dans le tableau 2 pourraient être considérées comme des mesures existantes si elles ne faisaient que maintenir des mesures existantes instituées avant l’entrée en vigueur du TFUE, étant donné que leur adoption serait considérée comme une modification de nature purement formelle ou administrative. Or, ce n’est nullement le cas. Comme indiqué ci-dessous (voir considérants 228 à 236), les nouvelles lois des Länder instituant des exonérations de taxes municipales et régionales d’application générale ainsi que des taxes spécifiques pour les exploitants de casinos publics (voir tableau 2) ne constituent pas des modifications purement formelles. En effet, ces lois ne se sont pas simplement substituées à des dispositions équivalentes déjà «existantes» applicables aux exploitants concernés.