Article considérant 228

(228) D’une part, cette législation a remplacé d’autres dispositions législatives qui avaient été prévues par des traités ou des décisions ministérielles. Étant donné que la fiscalité relève habituellement de la compétence du législateur, tel qu’il ressort des lois adoptées dans les années 1970, ces traités ou ces décisions ministérielles antérieurs ne conféraient qu’un faible degré de sécurité juridique. Si le degré de sécurité juridique associé à la législation connaît un changement (augmentation), la substance des mesures antérieures s’en trouve inévitablement altérée, au point de constituer une modification substantielle et indissociable par laquelle (la totalité de) l’aide se transforme en une aide nouvelle.