Article considérant 229

(229) D’autre part, il s’avère que le champ d’application (temporel, personnel et matériel) des mesures existantes avant l’entrée en vigueur du TFUE était différent de celui des mesures énumérées dans le tableau 2, de sorte que les mesures antérieures, ainsi qu’il est indiqué aux considérants 230 à 235, ne peuvent être considérées comme la cause ou l’origine, dans les cinq Länder concernés, du traitement fiscal spécifique réservé aux exploitants de casinos publics pendant la période de récupération. Il n’y aurait par conséquent aucune base juridique pour le traitement fiscal spécifique réservé aux exploitants de casinos publics pendant la période de récupération si les nouvelles mesures énumérées dans le tableau 2 n’avaient pas été adoptées.