Article considérant 232

(232) Dans le Bade-Wurtemberg, des décisions ministérielles précisaient simplement les règles fiscales spécifiques (exonérations fiscales et taxes spécifiques) qui existaient (effectivement) avant l’entrée en vigueur du TFUE et qui s’appliquaient à un exploitant déterminé ayant cessé toute exploitation de casinos publics avant le début de la période de récupération. En outre, le traitement fiscal spécifique réservé au casino de Constance était applicable pour une durée limitée et a expiré en 1960, soit avant le début de la période de récupération. Par conséquent, le traitement fiscal du ou des exploitants de casinos publics dans le Bade-Wurtemberg pendant la période de récupération constitue une mesure nouvelle, laquelle n’existe pas avant la loi de 1995 mentionnée dans le tableau 2.