(233) En ce qui concerne le casino public de Bad Neuenahr (Rhénanie-Palatinat), le traitement fiscal spécifique réservé à son exploitant avant l’entrée en vigueur du TFUE n’avait été établi que pour une durée déterminée et a expiré bien avant le début de la période de récupération. Cette mesure ne peut par conséquent pas être à l’origine du traitement fiscal spécifique réservé l’exploitant actuel de ce casino public. Le traitement fiscal spécifique en question existe, en réalité, depuis l’introduction de loi de 1985 mentionnée dans le tableau 2, au plus tôt.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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