(235) Les résultats de cette étude figurent dans le tableau 3 ci-après:
Tableau 3
Traitements fiscaux spécifiques existant avant l’entrée en vigueur du TFUE et leur évolution (dans cinq Länder de l’Ouest où il existait déjà certains casinos publics avant l’entrée en vigueur du TFUE)
| Bade-Wurtemberg |
Mesures existantes à durée indéterminée applicables à un exploitant de casino déterminé (Spielbank Baden-Baden GmbH & Co KG) et à un casino public (Baden-Baden), instituées en 1955 (par une décision ministérielle). Ces mesures ont été abrogées en 1995.
En ce qui concerne l’autre casino existant (Constance), le même exploitant était soumis à un régime fiscal spécifique en vertu d’une décision ministérielle de 1951, assortie de l’autorisation qui est venue à expiration en 1960.
L’exploitant a cessé d’exploiter les deux casinos publics en question en 2003.
| Bavière | Absence de législation avant l’entrée en vigueur du TFUE (rien n’indique que la mesure existante s’appliquerait à l’exploitant ou aux exploitants de casinos publics exerçant leurs activités pendant la période de récupération ainsi qu’à l’ensemble des casinos publics).
| Hesse | Absence de législation avant l’entrée en vigueur du TFUE (rien n’indique que la mesure existante s’appliquerait à l’exploitant ou aux exploitants de casinos publics exerçant leurs activités pendant la période de récupération ainsi qu’à l’ensemble des casinos publics).
| Rhénanie-Palatinat |
— Absence de législation avant l’entrée en vigueur du TFUE en ce qui concerne le casino public de Bad Dürkheim (ou son exploitant) (rien n’indique que la mesure existante s’appliquerait à l’exploitant ou aux exploitants de casinos publics exerçant leurs activités pendant la période de récupération ainsi qu’à l’ensemble des casinos publics).
— Le traitement fiscal spécifique réservé au casino de Bad Neuenahr (ou à son exploitant) (prévu par un accord) a expiré en 1962.
| Schleswig-Holstein | Absence de législation avant l’entrée en vigueur du TFUE (rien n’indique que la mesure existante s’appliquerait à l’exploitant ou aux exploitants de casinos publics exerçant leurs activités pendant la période de récupération ainsi qu’à l’ensemble des casinos publics).