Article considérant 236

(236) En résumé, à supposer même que les mesures fiscales spécifiques, qui, au moment de l’entrée en vigueur du TFUE, étaient applicables aux exploitants de casinos publics existants dans ces cinq Länder de l’Ouest (Bade-Wurtemberg, Bavière, Hesse, Rhénanie-Palatinat, Schleswig-Holstein), aient constitué des mesures existantes à l’époque, force est de constater qu’il n’y avait pas de continuité entre ces mesures et les règles fiscales spécifiques instituées par les législations des mêmes Länder applicables aux casinos publics, dispositions qui, avant le début de la période de récupération, constituaient déjà la base du traitement fiscal spécifique réservé aux exploitants de casinos publics et aux casinos publics concernés lors de ladite période de récupération. Les règles fiscales spécifiques prévues par les législations des Länder applicables aux casinos publics (qui constituent la base du traitement fiscal spécifique réservé aux exploitants de casinos publics pendant la période de récupération) ne peuvent donc pas être considérées comme des dispositions antérieures à l’entrée en vigueur du TFUE et sont dès lors considérées comme des mesures nouvelles ayant été instituées avant le début de la période de récupération. Les aides accordées pendant la période de récupération sur la base des règles fiscales spécifiques constituent donc nécessairement (dans leur totalité) des aides nouvelles. À titre subsidiaire, la Commission note que, même si la nouvelle mesure (applicable aux exploitants exerçant leurs activités pendant la période de récupération) devait être considérée comme constituant une modification d’une mesure existante (en élargissant son champ d’application personnel, matériel et temporel), toutes les aides accordées pendant la période de récupération résulteraient précisément de cette modification (la mesure existante n’étant pas applicable aux exploitants exerçant leurs activités pendant la période de récupération) et constitueraient donc des aides nouvelles.