Article considérant 237

(237) Une modification [allégement ou augmentation] de la charge fiscale au titre des règles fiscales spécifiques (en modifiant, par exemple, le taux de la taxe sur les casinos) constitue une modification si elle est susceptible d’influer sur l’évaluation de la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché intérieur. Le fait de modifier les règles fiscales spécifiques a une influence sur l’importance de l’avantage et, partant, sur des aspects essentiels de l’appréciation de la compatibilité des mesures avec le marché intérieur, notamment la proportionnalité (voir section 4.4), l’effet incitatif et le caractère adéquat de l’aide.