Décision (UE) 2025/317 · Article

Article considérant 238

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
RéférenceConsidérant 238 de la décision (UE) 2025/317EUR-Lex →

(238) La mise en place du mécanisme de compensation de la TVA tel quel n’a pas entraîné de modification substantielle des éventuelles mesures «existantes» (voir considérant 119 de la présente décision et la section 3.3.2.1.1. de la décision d’ouverture).

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