(24) En outre, en vertu de plusieurs lois des Länder, outre les taxes sur le chiffre d’affaires généré par les jeux d’argent et de hasard, une taxe supplémentaire sur le résultat annuel ou sur les bénéfices (c’est-à-dire, pour l’essentiel, le chiffre d’affaires moins les coûts) des exploitants de casinos doit être imposée: elle est calculée selon des méthodes différentes et portant diverses dénominations (prélèvement des bénéfices, autre prélèvement, taxe sur les bénéfices, versement de l’excédent).
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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