Article considérant 240

(240) Le fait que, contrairement à la thèse obscure soutenue tout particulièrement par le Land de Hambourg, le taux de la taxe sur les casinos puisse atteindre, à la suite des modifications, le même niveau que le taux d’imposition précédemment en vigueur (jusqu’à 90 % avant et après les modifications) ne suffit pas à conclure à une modification de nature purement formelle ou administrative. Compte tenu des éléments de fait (notamment du montant des recettes brutes tirées des jeux) qui entrent en jeu, indépendamment des caractéristiques du régime, rien ne permet d’affirmer que le taux est effectivement le même. Le passage (dans le Land de Hambourg, en 1999) d’un régime fiscal spécifique dans lequel les recettes brutes tirées des jeux étaient imposées à 80 % (seule une hausse de 10 % supplémentaires était possible) à un autre régime fiscal spécifique dans lequel celles-ci étaient désormais imposées à 70 % (seule une hausse de 20 % supplémentaires était possible) constitue une modification, même si, dans les deux cas, le même taux maximal (hypothétique) était appliqué (soit 90 %). De même, le passage (dans le Land de Hambourg, en 2014) d’un régime fiscal spécifique dans lequel les recettes brutes tirées des jeux étaient imposées à 70 % (seule une hausse de 20 % supplémentaires était possible) à un autre régime fiscal spécifique dans lequel celles-ci étaient désormais imposées à 55 % (seule une hausse de 25 % supplémentaires et un prélèvement supplémentaire sur les bénéfices à hauteur de 10 % maximum des recettes brutes tirées des jeux sont possibles) constitue une modification, même si, dans les deux cas, le même taux maximal (hypothétique) est appliqué (soit 90 %). En outre, il convient de souligner que les modifications apportées à la structure des taxes spécifiques (en instituant une taxe dont la base imposable est calculée non pas sur les bénéfices, mais sur les recettes brutes tirées des jeux) constituent, en tout état de cause, une modification substantielle.