(241) Les modifications énumérées dans le tableau 4 influent sur les caractéristiques constitutives des taxes spécifiques (par exemple, le taux d’imposition et/ou la structure de la taxe pour laquelle l’imposition progressive a été introduite). Ces modifications constituent donc des modifications substantielles de tout régime qui, sur la base des éléments exposés aux considérants de la section 4.3, pourrait être qualifié de régime «existant».
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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