(243) Les régimes étant atteints dans leur substance, tout avantage qui en découle constitue, dans sa totalité, une aide nouvelle. Chaque avantage réel dont ont bénéficié les exploitants de casinos publics à la suite de ces modifications constitue une aide nouvelle, indépendamment de la qualification (en tant qu’aide existante ou nouvelle) des règles fiscales spécifiques avant que les modifications n’aient été apportées.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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