Article considérant 246

(246) Les changements substantiels et significatifs qui résultent de la modification des taux et de la structure des taxes spécifiques conduisent à considérer qu’il est question d’aides nouvelles à compter de la modification (et au regard de la totalité de l’avantage, voir considérants 242 et 243). Cela est vrai à Berlin-Est et en Saxe, où les régimes fiscaux spécifiques ont été institués avant l’entrée en vigueur du TFUE et où, par conséquent, ils constituaient des mesures existantes avant cette modification. Dans les autres Länder (Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Saxe-Anhalt et Thuringe, ainsi que tous les Länder de l’Ouest), ces modifications substantielles montrent, à titre subsidiaire, que, en tout état de cause, il existe des aides nouvelles (outre l’argument principal selon lequel le traitement fiscal spécifique réservé aux exploitants de casinos publics exerçant leurs activités dans ces Länder pendant la période de récupération est fondé sur des mesures nouvelles. Pour les Länder de l’Est, voir considérants 213 et 214 et, pour les Länder de l’Ouest, voir sections 4.3.1.2 et 4.3.2.1).