Article considérant 247

(247) En outre, dans certains Länder, la taxe sur les casinos (ou d’autres taxes spécifiques) est ou a été réduite dans certaines circonstances (voir mesures 2 bis, 2 ter, 4 ter et 4 quater, telles que définies à la section 3.1.4.4 ainsi qu’à l’annexe I et à l’annexe II, parties A et B, de la décision d’ouverture). Les lois instituant ces réductions fiscales ou les décisions ad hoc correspondantes visant à réduire la charge fiscale selon les règles fiscales spécifiques ont également été adoptées après l’entrée en vigueur du TFUE. Elles constituent, elles aussi, des modifications substantielles des (éventuelles) mesures instituées avant l’entrée en vigueur du TFUE, lesquelles, pour les mêmes raisons que les réductions générales, donnent lieu à des aides nouvelles à compter de la modification et au regard de la totalité de l’avantage (voir considérant 242).