(250) Pendant la période de récupération, les éventuelles aides qui résultent des régimes fiscaux spécifiques applicables aux exploitants de casinos publics dans les différents Länder constituent des aides nouvelles pour les motifs cumulés exposés aux sections 4.3.1.1, 4.3.1.2, 4.3.2.1, 4.3.2.2 et 4.3.2.2.3. Dans la mesure où ces aides n’ont pas été notifiées à la Commission, elles sont illégales.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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