(251) Les mesures, lorsque ces dernières sont des aides (ci-après les «mesures d’aide»), constituent des aides au fonctionnement, car elles ne sont pas liées à un investissement ou à un projet déterminé. Des aides au fonctionnement qui se limitent à diminuer les dépenses courantes d’une entreprise faussent la concurrence et ne peuvent pas être déclarées compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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