Décision (UE) 2025/317 · Article

Article considérant 252

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
RéférenceConsidérant 252 de la décision (UE) 2025/317EUR-Lex →

(252) Les autorités fédérales se sont bornées à faire valoir que les mesures poursuivaient un objectif d’intérêt public (à cet égard, elles ont renvoyé aux arguments qu’elles avaient avancés concernant la mission de service public dont sont investis les exploitants de casinos publics) et que ces dernières étaient nécessaires, appropriées et proportionnées. Les exploitants de casinos à Hambourg et dans les Länder de Hesse et de Basse-Saxe ont vaguement fait valoir que les aides devraient être déclarées compatibles avec le marché intérieur, conformément au raisonnement appliqué par la Commission dans sa décision du 20 septembre 2011 relative aux taxes sur les jeux en ligne au Danemark, dans la mesure où celles-ci visent à assurer la protection des joueurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0317. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).