(253) Il appartient à l’État membre d’exposer en quoi les mesures seraient compatibles avec le marché intérieur, or les autorités allemandes n’ont pas étayé davantage leur point de vue ni indiqué sur quelle base juridique elles s’appuyaient pour déclarer les mesures compatibles avec le marché intérieur. Les exploitants de casinos publics dans les Länder de Hambourg, de Hesse et de Basse-Saxe n’ont pas non plus expliqué précisément en quoi les mesures étaient nécessaires, appropriées et proportionnées.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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