Article considérant 254

(254) En raison du manque d’informations ayant trait à certains coûts et compte tenu de l’absence de tout plafond applicable au montant de l’aide (avantage) et d’informations de base sur ce dernier (faute d’informations concernant la charge fiscale résultant des règles fiscales normales), l’aide ne peut, en principe, être considérée comme proportionnée et transparente, ce qui constituerait une condition générale de compatibilité de l’aide avec le marché intérieur. La situation n’est donc pas non plus comparable à celle traitée par la Commission dans sa décision du 20 septembre 2011. La proportionnalité et la pertinence de l’aide en l’espèce sont mises en évidence dans plusieurs rapports économiques desquels il ressort que le taux d’imposition réduit pour les jeux en ligne a été fixé à un niveau approprié (un taux plus élevé aurait signifié un avantage moindre, empêchant l’entrée des exploitants sur le marché légal, alors que l’objectif de la mesure était précisément de la favoriser). Par ailleurs, les décisions antérieures de la Commission en matière d’aides d’État ne sauraient influer sur la légalité d’une décision, car seules les normes objectives du TFUE s’appliquent.