(255) Le raisonnement global des autorités allemandes et, en particulier, l’objectif invoqué comme justification de ces mesures (à savoir permettre aux exploitants de casinos publics de maintenir leurs activités aux fins de l’accomplissement de leur mission de service public) font implicitement référence à l’article 107, paragraphe 3, point c) (à savoir les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques), et à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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