Article considérant 258

(258) Un exploitant de casino public est d’avis que l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE constitue la base juridique de la compatibilité d’une éventuelle aide d’État. Les critères de compatibilité applicables dans ces cas de figure sont énoncés dans la communication de la Commission «Critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun». Les mesures ne concernent pas un «projet» au sens des critères énoncés aux points 12 et 13 de ladite communication. Elles ne concernent pas non plus un «projet européen d’intérêt commun», car elles n’associent pas plusieurs États membres, conformément aux exigences énoncées au point 16 de la communication.