(259) Partant, le fait que les mesures manquent de proportionnalité (exigence fondamentale de compatibilité) aboutirait en tout état de cause à la non-compatibilité des aides avec le marché intérieur, et ce quelle que soit la base juridique sur laquelle se fonde l’appréciation de la compatibilité.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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