Article considérant 26

(26) À Hambourg, à partir du 1er janvier 2024, l’exploitant du casino est également tenu de payer une taxe compensatoire afin de garantir qu’il paie au moins le même montant de taxe que celui qu’il verserait en vertu des règles fiscales ordinaires (comme s’il n’y avait pas de taxes spéciales ou d’exonérations fiscales; cette charge fiscale normale comprendrait notamment l’impôt sur les sociétés et/ou l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle et la taxe sur les spectacles). La taxe compensatoire est égale à la différence (s’il s’agit d’un montant positif) entre le montant de la taxe qui aurait été dû en vertu des règles fiscales ordinaires et le montant de la taxe à payer par l’exploitant au titre des régimes fiscaux particuliers. L’exploitant doit déposer une déclaration annuelle de la taxe compensatoire au plus tard six mois après la fin de l’exercice comptable et le paiement de cette taxe doit être effectué conformément aux règles générales de l’Abgabenordnung (code allemand des impôts). Les autorités allemandes se sont engagées à calculer la taxe sur les spectacles sur la base des dispositions du Hamburgisches Spielvergnügungsteuergesetz (loi de Hambourg relative à la taxe sur les jeux de hasard) applicables aux jeux automatiques (appareils de jeux avec possibilité de gain d’argent): elle s’élève à 5 % des mises effectuées dans le casino public. L’impôt sur le revenu et les autres impôts sur les bénéfices sont calculés sur la base du taux maximal d’imposition.