Article considérant 262

(262) Compte tenu du fait que les mesures (à l’exception du régime applicable dans le Land de Hambourg à partir du 1er janvier 2024) constituent des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur, les autorités allemandes devraient supprimer ces régimes d’aide (par exemple en abrogeant les règles fiscales spécifiques ou en veillant par d’autres moyens à ce que ces dispositions ne procurent aucun avantage). De plus, elles devraient informer la Commission des mesures prises dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision. Les règles fiscales modifiées devraient être appliquées au plus tard à partir de l’exercice fiscal suivant la date de notification de la présente décision (voir considérant 269).