(263) La Cour a également toujours considéré que l’obligation faite à un État membre de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur visait à rétablir la situation antérieure. Selon la Cour de justice, cet objectif est atteint lorsque le bénéficiaire a remboursé les montants illégalement octroyés à titre d’aide et a, par cette restitution, perdu l’avantage dont il bénéficiait sur le marché par rapport à ses concurrents, et que la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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