Article considérant 265

(265) Les mesures d’aide en cause ayant été mises à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE (faute d’avoir été notifiées à la Commission) et devant, par conséquent, être déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur, elles devraient être récupérées afin de rétablir la situation antérieure à leur octroi. La période de récupération court à compter de la date de mise à disposition des aides aux bénéficiaires, c’est-à-dire la date d’exigibilité des taxes normales, jusqu’à la date de leur récupération effective. Les montants à récupérer comprennent des intérêts, depuis le moment où les aides ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu’au moment de leur récupération. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.